Guide d'installation nouveaux diplômés
A l'attention des jeunes et des futurs diplômés : informations détaillées sur les démarches à effectuer pour une première installation.
N'oubliez pas de lire les recommandations dans la partie réglementation.
Vous venez de terminer vos études, vous avez obtenu votre D.O. et vous désirez vous installer et pratiquer en devenant praticien(ne) ostéopathe, tel que défini par les décrets n°2007-435 du 25 Mars 2007 et n°2007-1564 du 2 novembre 2007. La Chambre Nationale des Ostéopathes a établi ce guide pour vous accompagner lors de vos premiers pas dans la vie professionnelle.
Première marche : votre inscription à l'ARS
Il s’agit de vous inscrire auprès de l’ARS dont vous dépendez géographiquement. Chaque ARS dispose de son site internet et de ses moyens d'accès.
Elle est indispensable et obligatoire à votre installation en tant que professionnel libéral ou salarié car elle permet d’obtenir votre numéro ADELI et de contrôler la liste des ostéopathes habilités à exercer sur le territoire français.
Deuxième marche : choix du statut professionnel
Vous devez vous poser la question : libéral ou salarié
Le statut de salarié se développant, il est également nécessaire de faire les démarches d'inscription à l'ARS pour l'enregistrement du titre et du diplôme, obtenir son n°ADELI.
Les statuts : auto-entrepreneur ou profession libéral
Auto-entrepreneur : statut exonérant de TVA quelle que soit l'activité exercée et avec un taux de charges sociales moins élevé que le régime de droit commun libéral. Le plafond de chiffre d'affaires autorisé est de 72 500 € en 2020.
Les seuils de CA, taux de charges sociales et la possibilité d'un prélèvement dit libératoire (impôts sur le revenu) sont modifiés tous les ans. Certaines conditions dépendant du revenu global du foyer fiscal déterminent la possibilité ou non d'un prélèvement libératoire qui est une forme particulière, allégée du statut libéral.
Commencer son activité en tant qu'auto-entrepreneur est une bonne solution si vous effectuez des temps partiels ou des remplacements, de même si vous exercez à domicile, à bien retenir que les charges ne sont pas déductibles.
Visitez le site : www.lautoentrepreneur.fr
Activité libérale de droit commun : ce choix est définitif et on ne peut plus revenir au régime d'auto-entrepreneur, ce qui peut avoir des conséquences financières pouvant grever votre budget. Par contre on peut toujours évoluer du statut d'auto-entrepreneur au statut libéral. Il n'y a pas de plafond pas de CA.
Troisième marche : s’inscrire au CFE
Vous devez vous inscrire au CFE de votre région, en ligne ou via le réseau des URSSAFs, et y déclarer alors votre statut d'exercice. Cette inscription vous permettra d’obtenir votre numéro SIRET à 14 chiffres, qui vous servira durant toute votre activité professionnelle. Il apparaîtra sur vos documents, courriers… à conserver !
Remarque : ce numéro est délivré par l'INSEE et se compose du numéro de SIREN à 9 chiffres suivi du NIC à 5 chiffres. Vous pouvez obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE en renseignant votre numéro SIREN sur le site http://avis-situation-sirene.insee.fr.
Le code APE ou NAF qui détermine la nature de l’activité d’ostéopathe est le 8690E et votre caisse de retraite de rattachement est automatiquement la CIPAV.
Utilisez le téléservice en ligne OU le formulaire P0 PL 11768*07 pour la déclaration de début d'activité de personne physique pour une activité libérale générale.
Utilisez le téléservice en ligne pour déclarer une activité en tant qu'auto-entrepreneur.
A noter que vous pouvez déclarer votre début d'activité comme personne physique en tant qu'entrepreneur individuel sous le régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) avec l'option micro fiscal (régime spécial BNC), ce qui permet de débuter son activité avec les mêmes conditions qu'un auto-entrepreneur, et de pouvoir évoluer ultérieurement vers le régime réel de la déclaration contrôlé.
Auto-entrepreneur et entrepreneur individuel peuvent bénéficier de l'ACRE sous conditions.
Quatrième marche : s’installer
Deux solutions se présentent à vous :
1 - Devenir collaborateur libéral
Un certain nombre de jeunes ostéopathes privilégient cette solution afin de continuer de se former auprès d’un praticien aguerri et de s’assurer un peu de sécurité financière.
A ce stade, il convient de prendre des précautions juridiques avec un contrat de collaboration libérale qui sécurise les deux parties (disponible dans notre espace PRO en adhérant à la CNO). La plupart du temps les rétrocessions sont 70/30.
Cette solution est très souvent un tremplin vers la création de son propre cabinet.
2 - Créer son cabinet
Cet engagement n’est pas toujours aisé et vous devez rester très vigilant sur le choix du lieu de votre implantation.
Vous pouvez faire appel à un prêt bancaire pour votre d'installation, une aide financière extérieure, bénéficier d’un concours financier familial ou de leurs garanties. Vous devenez le seul maître à bord, mais vous serez responsable de votre organisation : emploi du temps, réception et sécurité des patients, comptabilité, administration, fiscalité, social...
Cinquième marche : lieu d’implantation
La démographie des ostéopathes évoluant, il faut trouver le lieu le mieux adapté en termes de besoins. Une étude de marché reste indispensable.
Consulter le site osteopathes.pro qui propose une excellente cartographie de la démographie des professionnels en exercices.
1 - Etude de marché
2 - Choix de votre local
Le local doit être suffisamment spacieux pour recevoir vos patients dans les meilleures conditions : prévoyez au minimum 10 m² pour la pièce de consultation comprenant votre table et votre bureau.
Soyez sensible à une bonne insonorisation car il est impératif que votre patient se sente bien et que le secret professionnel soit garanti.
Prévoyez une salle d'attente avec comodités. Il est également souhaitable d'avoir un point d’eau à proximité de votre pièce de consultation.
Soyez également attentif à respecter les règles élémentaires de tout lieu recevant des patients notamment concernant les règles d'ERPs afin d'être en conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Consultez le guide : "Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité" et les recommandations du ministère de la transition écologique et solidaire.
Attention de ne pas voir trop grand (surface du local) au début de votre activité. Il engendre des charges locatives mais aussi une augmentation de la cotisation foncière des entreprises. Elle concerne toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière et varie considérablement d'une commune à une autre.
N'oubliez pas de prendre une assurance multirisque professionnelle qui couvre les imprévus dans vos locaux tels : dégât électrique, des eaux, incendie, chute d’un patient dans les escaliers ou dans la salle d'attente…
3 - Communiquer sur votre installation
Vous pouvez faire part de la création de votre activité dans la presse locale (journal municipal).
Prenez le temps de vous présenter à vos consœurs et confrères locaux et surtout à ceux qui sont le plus proches de votre cabinet. Il est judicieux de nouer des liens de confraternité. Il est également fortement conseillé de vous présenter auprès des professionnels de santé (médecins, dentistes, pharmaciens...)
Ne négligez pas la voie postale pour vous signaler auprès des instances locales (mairie, police, gendarmerie, pompiers).
Sixième marche : vos responsabilités
Vous devenez un praticien responsable non seulement de votre pratique mais également, à l’égard de tous les tiers (particuliers, professionnels, confrères, monde de la Santé, administrations…) et ce, dans toutes circonstances.
1 - Souscrire une RCPM : obligation légale obligatoire
L’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle Médicale (RCPM) vous protège contre les risques liés à notre profession, non seulement pour tous les dommages corporels causés à vos patients mais aussi, pour les dommages matériels causés à des tiers suite à une faute professionnelle ou non.
2 - Adhérer à une protection professionnelle : Protection Juridique
Elle est indispensable pour exercer votre future profession en toute sérénité et équilibre. Ce contrat est en général proposé lors de votre adhésion au contrat RCPM.
3 - Le budget prévisionnel
C'est le concept d'anticipation financière, il permet de prévoir toutes les dépenses et les recettes qu’il faudra encaisser pour atteindre un budget équilibré.
Vous pouvez le faire vous-même, mais aussi vous faire assister à terme par une Association de Gestion Agréée (AGA) et d'un cabinet d'expert-comptable.
Ce prévisionnel qui pourra être mensuel, trimestriel ou annuel vous permet de prévoir votre rythme de vie.
Quelques exemples de charges déductibles : le loyer, l’eau, l'électricité, les cotisations sociales obligatoires, frais de déplacements (voiture, achat, location, essence parking), frais de bureau (ordinateur, papier, téléphone)... Lire le site service-public.fr pour aller plus loin et consulter l'article 93 du CGI.
A partir de ces chiffres, vous calculez votre rentabilité : total des dépenses rapporté au prix d'une consultation.
Ce chiffre est votre point neutre et correspond au nombre de consultations que vous devez faire pour équilibrer votre budget.
A titre d’exemple, vos charges s'élèvent à 2500 € par mois et le prix de votre consultation est de 50 € donc 2500/50 = 50.
Vous devez faire 50 consultations dans le mois pour payer vos charges. Au-delà, c'est votre revenu avant impôts mais au-deçà, c’est votre perte...
4 - Ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle
En tant que travailleur indépendant, vous devez vous conformer à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, en vertu de son article 39 :
« Art. L. 613-10.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Ainsi vous devez inévitablement ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Attention les établissements bancaires proposent alors d'ouvrir un compte "professionnel" dans le sens commercial du terme. Il n'existe aucune obligation légale d'ouvrir un tel compte "professionnel" puisque par définition une entreprise individuelle n'a pas à déposer de capital social à la différence des sociétés (SA, EURL, SARL, SAS...). A lire sur le portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.
Nous vous conseillons d'ouvrir un compte courant (compte dépôt) au début de votre activité et si possible dans un établissement à proximité de votre cabinet. Ce compte permettra alors de distinguer vos dépenses professionnelles de vos dépenses personnelles : avantage pour la tenue de votre comptabilité (et en cas de contrôle).
5 - Tenir une comptabilité régulière
Il s'agit de tenir une comptabilité recettes-dépenses. Sachez que vous devez tenir un livre des recettes et des dépenses au jour le jour, et conserver sur papier toutes vos pièces comptables càd l'ensemble des pièces légales justifiant vos dépenses : factures, quittances, appels de cotisations, échéanciers... ; et vos recettes càd toutes vos notes d'honoraires numérotées. Il s'agit aussi de conserver l'intégralité des relevés bancaires du 01/01 au 31/12.
Remarque : encaisser les honoraires en votre nom propre.
Au-delà de la contrainte qu'elle peut représenter, la comptabilité est un bon moyen de savoir avec précision l’évolution de votre activité. C'est l'outil indispensable pour une bonne gestion. Prendre un comptable est une mesure de sécurité, notamment en cas de contrôle. L'inscription à une Association de Gestion Agréée n'est pas obligatoire, mais très fortement recommandée puisque si vous n’y êtes pas inscrit, la loi a mis en en place une majoration de 25 % d'imposition sur les revenus des indépendants (article 158-7 du CGI). Adhérer à une Association de Gestion Agréée vous fait donc bénéficier d'avantages fiscaux incontestables. Lire plus sur impots.gouv.fr.
Le cabinet de comptable établit votre bilan annuel et réalise votre liasse 2035 (régime de la déclaration contrôlée) à partir de l'intégralité des pièces comptables que vous lui fournirez. D'où l'importance de bien les conserver et de les classer. Il l'adresse alors votre liasse 2035 au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Enfin, le recours à un comptable permet de bénéficier d'une réduction d'impôts au titre de votre exploitation (case 7FG) d'un montant de 915 € (case 7FF) maximum (article 199 quater B du CGI). Pour aller plus loin : lire le BOFIP.
Remarque : les cases 7FF et 7FG concernent les réductions et crédits d'impôt de votre déclaration de revenus 2042.
6 - Payer des cotisations sociales
Selon le statut professionnel retenu, vous devez être à jour de vos cotisations sociales URSSAF et CIPAV.
Les URSSAFs sont des organismes collecteurs des entreprises de cotisations destinées à financer le régime général de la sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales. Elles recouvrent également les cotisations salariales et patronales, d'assurance chômage et d'assurances de garantie des salaires, ainsi que les prélèvement sociaux pour le compte de l'Etat (CSG, CRDS).
Cotisations à la CIPAV, la caisse comprend 3 régimes obligatoires :
La CIPAV, caisse de retraite obligatoire des ostéopathes, est un organisme de sécurité sociale de droit privé exerçant une mission de service public. Elle fait partie des 10 caisses obligatoires, les autres caisses étant mono-professionnelles. La CIPAV est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. Il existe eu sein de la CIPAV une grande diversité de professions : plus de 400 sont couvertes. La CIPAV présente un excellent rapport démographique entre actifs et retraités : actuellement, 5 cotisants pour 1 retraité.
Septième marche : vous exercez votre activité
Il convient de se protéger et de commencer à préparer déjà sa retraite...
Se protéger c’est souscrire à une complémentaire santé et une prévoyance
Une mutuelle santé, Organisme de Complémentaire d'Assurances Maladie prend en charge vos frais de santé au dela la couverture proposée par la sécurité sociale. Les niveaux de couvertures (dentaires, optiques, soins médicaux, soins hospitaliers) sont à négocier lors de la souscription du contrat.
Les différentes mutuelles proposent des contrats Madelin dont les cotisations sont déductibles fiscalement.
Le principe de la prévoyance est de vous apporter les garanties suivantes :
Le marché propose de nombreuses solutions et les contrats de prévoyance sont également Madelin et leurs cotisations déductibles.
Ne pas oublier que votre caisse de retraite prévoit également des garanties spécifiques complémentaires.
Préparer sa retraite
Principe : préparer pour vous-même mais aussi, pour et avec votre conjoint.
Les solutions sont les suivantes :
Continuer de se former
Lorsque vous faites une formation post graduée, vous pouvez faire appel au FIFPL qui définie les thêmes prioritaires et les plafonds de prise en charge.
Le dirigeant d'entreprise qui se forme peut également bénéficier d'un crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise, autour de 400 € par an et qu'il déclare au moyen du formulaire cerfa n°2069-RCI lors du dépôt de sa liasse 2035 au SIE.
LEXIQUE
ACRE : Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise
ADELI : Automatisation DEs LIstes
AGA : Association de Gestion Agréée
ARS : Agence Régionale de Santé
APE : Activité Principale Exercée
CFE : Centre de Formalités des Entreprises
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse
ERP : Etablissement Recevant du Public
FIFPL : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales
INSEE : Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques
NAF : Nomenclature d’Activité Française
NIC : Numéro Interne de Classement
OCAM : Organisme de Complémentaire d'Assurances Maladie
RCPM : Responsabilité Civile Professionnelle Médicale
SIREN : Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises
SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements
TVA : Taxe sur la Valeur Ajouté
URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
LIENS
Avis de situation au répertoire SIRENE - INSEE.fr
Télédéclaration profession libérale
Télédéclaration auto-entrepreneur
osteopathes.pro : cartographie démographique - Arnaques et escroqueries : comment les reconnaître et réagir
Cotisation Foncière des Entreprises
Recommandations du ministère de la transition écologique et solidaire pour les ERPs
