ARTICLE 1 – CONSTITUTION – DENOMINATION SOCIALE
Aux termes de l’Assemblée Générale Constitutive dont un exemplaire du procès verbal demeurera annexé aux présents statuts dont il fait partie intégrante, il a été créé la Chambre Nationale des Ostéopathes (C.N.O.), syndicat professionnel régi par la loi du 21 Mai 1894, par les soussignés, membres fondateurs :
Les statuts sont régulièrement déposés à l’Hôtel de Ville de Paris.
Le 6 Juin 2010 lors de son Assemblée Générale Extraordinaire les membres de la Chambre Nationale des Ostéopathes ont décidé à l’unanimité de désormais prendre le nom de CHAMBRE DES OSTÉOPATHES.
Le 26 octobre 2012, lors de son Assemblée Générale Extraordinaire, les membres de la Chambre des Ostéopathes, ont décidé à l’unanimité de reprendre le titre de CHAMBRE NATIONALE DES OSTEOPATHES (C.N.O.)
ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL
La Chambre a pour but de :
La Chambre, dans l'intérêt des Usagers de l'Ostéopathie pourra prendre avis auprès de leur association.
ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 14/18, rue des Grilles – 93500 Pantin.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 4 – DURÉE
La durée de la Chambre est illimitée.
ARTICLE 5 – MEMBRES
5.1 Membres actifs
Sont membres actifs exclusifs adhérents de la Chambre : tout Ostéopathe exerçant la profession en qualité de profession libérale ou salariée.
Aux termes des présents statuts, est considéré comme Ostéopathe exclusif tout professionnel qui, salarié ou non :
Seuls les membres actifs disposent du droit de vote.
5.2 Membres honoraires
Sont membres honoraires les anciens de la profession qui la quittent ou l’ont quittée pour retraite ou non et auxquels, le Conseil d’Administration de la Chambre décide au regard de leur carrière et de leur intérêt pour la profession, de décerner cette qualité. Les membres honoraires sont convoqués à toutes les Assemblées Générales. Ils ne disposent pas du droit de vote. Dans toute la mesure du possible, si leur nombre est suffisant, parmi eux sont sollicités ponctuellement par le Conseil d’Administration 5 membres constituant le « Conseil des Sages ».
ARTICLE 6 – ADMISSION
6.1 Pour adhérer à la Chambre Nationale des Ostéopathes, il faut :
6.2 Demande d’admission :
Elle est à adresser par écrit au Président qui l’instruit et fait rapport au Conseil d’Administration.
6.3 Membres d'Honneur et Correspondant :
La Chambre, par décision de son Conseil d'Administration, peut par ailleurs offrir à toute personnalité ayant rendu des services à la profession, la distinction de membre d'Honneur, et peut admettre comme membre correspondant, après délibération du Conseil d'Administration, des professionnels étrangers dont l'activité se rattache à l'objet de la Chambre.
6.4 Admission des candidats :
Le Conseil d’Administration se prononce sur l'admission des candidats après étude des dossiers. Le Conseil d’Administration est libre d'admettre, ajourner ou rejeter les demandes d'admission qui lui sont présentées, sans avoir à les motiver.
ARTICLE 7 – COTISATION
La cotisation annuelle est fixée chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Elle doit être acquittée avant la fin du premier trimestre civil.
Le Trésorier Général veille à son recouvrement. Il a pouvoir d’adresser toute mise en demeure à l’adhérent défaillant et défère au Conseil d’Administration toute difficulté à cet égard.
ARTICLE 8 – EXCLUSION
La qualité de membre se perd par :
L'exclusion est prononcée par le Conseil d'Administration après consultation de Conseil des Sages composé de cinq membres désignés chaque année et présidé par le plus ancien d’entre eux.
Avant toute décision de nature disciplinaire le Conseil d’Administration, qu’il se saisisse d’office ou qu’il soit saisi sur plainte d’un confrère adhérent, d’un organisme social ou d’un organe de tutelle, doit impérativement déférer, pour avis consultatif, la totalité du dossier au Conseil des Sages qui devra émettre son avis dans un délai de deux mois. Le Conseil des Sages dispose de la faculté d’entendre les intéressés, sauf à tirer toute conséquence d’un refus ou d’un défaut.
Passé le délai de trois mois, le Conseil d’Administration sera fondé à passer outre et à trancher.
En cas d'exclusion conservatoire, la perte de la qualité d’adhérent cesse avec le terme de la mesure sous réserve qu'elle ne soit pas suivie d'une sanction d'exclusion temporaire ou définitive.
En cas d'exclusion temporaire, la perte de la qualité d’adhérent cesse avec le terme de la sanction sous réserve de satisfaire aux conditions d'admission de fond et de forme prévues aux présents statuts.
ARTICLE 9 – RESSOURCES DE LA CHAMBRE :
Elles comprennent :
ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
10.1 COMPOSITION – REUNIONS
10.1.1 La Chambre est administrée par un Conseil d’Administration comprenant au maximum quinze membres.
Sont élus pour un mandat de trois ans aux fonctions de Président et de membres du Conseil d'Administration, dans la limite des sièges à fournir, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Le Président et les membres du Conseil d’Administration sortants sont rééligibles. Le Règlement Intérieur fixe les conditions relatives au dépôt des candidatures au Conseil d’Administration ainsi qu'à sa Présidence. Les candidats au poste de membre du Conseil d’Administration doivent, au jour de l'élection, être adhérents de la Chambre depuis au moins un an. Nul ne peut être élu Président, s'il n'a pas été membre du Conseil d’Administration lors d'un précédent mandat.
Le Conseil d’Administration peut élire en son sein :
Les mandats sont renouvelables chaque année.
Le premier Conseil d’Administration provisoire issu de l’Assemblée Générale constituante est exceptionnellement composé de 4 membres fondateurs qui s’engagent, dans les 12 mois du dépôt des statuts, à régulariser le nombre des conseillers.
10.1.2 Le Conseil d’Administration étant renouvelable par tiers tous les ans, les trois premiers sortants sont tirés au sort à la fin de la première année, puis à la fin de la deuxième année, parmi les six ayant fait deux années de mandat.
10.1.3 Les membres sont rééligibles.
10.1.4 En cas de vacance d’un poste, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement par nomination d’un membre actif de la Chambre. Le remplacement définitif à lieu à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante. Le membre remplaçant est sortant de plein droit.
10.1.5 Le nombre des membres élus ne peut être inférieur à Trois (sauf pendant la période de constitution). A défaut, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être impérativement convoquée.
10.1.6 Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur la demande du tiers de ses membres.
10.1.7 Le Conseil se réunit valablement si : Trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. A défaut, un nouveau conseil doit être convoqué.
10.1.8 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
10.1.9 Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être déclaré démissionnaire par le Conseil.
10.2 POUVOIRS
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION : il gère la Chambre et mène l’action définie par l’Assemblée Générale.
LE PRESIDENT : les décisions engageant la Chambre ou la profession sont de la compétence du Conseil d’Administration. Le Président représente la Chambre dans tous les actes de la vie civile pour ce qui est de faire appliquer ces décisions. Il représente la Chambre en justice de plein droit lorsqu’il s’agit de défendre une action et après délibération du Conseil d’Administration lorsqu’il s’agit d’engager une action. Il est à la tête des délégations constituées pour mener la discussion avec les organismes sociaux et autorités de tutelle.
LES VICE-PRESIDENTS : ils substituent le Président empêché et représentent la Chambre dans le strict cadre des délégations qui leurs sont dévolues.
LE SECRETAIRE GENERAL : il tient les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il est chargé de toutes formalités et de la correspondance du Syndicat. Il peut être assisté dans sa tâche d’un SECRETAIRE ADJOINT.
LE TRESORIER GENERAL : il est chargé de la tenue des comptes, d’assurer l’encaissement des recettes et d’exécuter les dépenses ordonnancées par l’administration de la Chambre. Il rend compte de sa gestion à tout moment sur demande du Président ou du Secrétaire Général ; Il prépare les bilans et budgets en vue de leur présentation à l’Assemblée Général Ordinaire annuelle ; Il peut être assisté pour sa tâche d’un TRESORIER-ADJOINT.
10.3 COMMISIONS
Le Conseil d’Administration a la faculté de créer des commissions dont la composition est décidée par lui. Toutefois la Présidence de ces commissions est en priorité dévolue aux membres du Conseil d’Administration. Ces commissions peuvent être chargées de missions d’études ponctuelles, de mise en place de manifestations ou de représentation permanente de la Chambre auprès des Administrations ou autorités. Elles ne disposent d’aucun pouvoir pour engager le Syndicat et doivent rendre compte de leur étude ou de leurs discussions dans un rapport au Conseil d’Administration.
10.4 DEFRAIEMENT
Pour l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil d’Administration, du Conseil des Sages et les Présidents et membres des commissions peuvent faire valoir un droit à défraiement. Ils devront alors, pour ce faire, présenter un état de leurs frais portant en annexe les justificatifs. Les paiements sont assurés par le Trésorier Général ou son Adjoint sur visa du Président. Les états du Président sont visés par le Secrétaire Général avant paiement.
ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
11.1 L’Assemblée Générale Ordinaire est constituée par les membres de la Chambre à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année.
11.2 Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de la Chambre sont convoqués par les soins du Secrétaire Général. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
11.3 Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée et expose la situation morale de la Chambre.
Le Trésorier-Général ou à défaut le Trésorier-Adjoint rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.
11.4 Ces comptes-rendus sont sanctionnés par un vote à main levée.
11.5 Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, par scrutin secret, des membres du Conseil sortants (un vote à main levée est autorisé par la majorité des présents).
Les candidats au Conseil d’Administration doivent adresser leur candidature écrite au Siège.
11.6 Ne devront être traitées lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises l’ordre du jour.
11.7 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Toutefois, les résolutions entraînant une modification des présents statuts ne sont valablement adoptées que si elles réunissent une majorité des deux tiers au moins des suffrages exprimés.
ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11. Une modification des statuts peut être fixée à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire ou Ordinaire.
ARTICLE 13 – REGLEMENT INTERIEUR
13.1 Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration qui le fera approuver par l’Assemblée Générale.
13.2 La Chambre Nationale des Ostéopathes serra chargée d'organiser la procédure disciplinaire des Ostéopathes.
13.3 Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la Chambre.
ARTICLE 15 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par la moitié plus un au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire à l’ordre du jour de laquelle elle était inscrite, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux dispositions légales ou réglementaires.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA C.N.O.
ADOPTE LORS DE L’ASSEMBLEE GENERALE du 1er Juin 2013
Conformément à l’article 13 des statuts de la Chambre nationale des ostéopathes, il est convenu d’établir le présent Règlement intérieur :
I. Sur la procédure administrative d’adhésion des adhérents
I.I. Sur le dossier de candidature
Des membres actifs
Tout ostéopathe, dès lors qu’il existe légalement, avec une activité effective dûment prouvée, devra présenter le dossier suivant afin de faire sa demande d’adhésion au Syndicat :
Des membres honoraires
Pour ceux qui auraient déjà été membres de la Chambre nationale des ostéopathes, dans les 3 (trois ans) ans précédents leur demande, aucune pièce particulière n’est à fournir.
Pour ceux qui n’auraient jamais été membres de la Chambre ou l’auraient été anciennement, c’est-à-dire au-delà de 3 ans (trois ans) avant la demande d’adhésion comme membre honoraire, l’ostéopathe honoraire devra fournir les pièces suivantes :
Des membres d’honneurs
Aucune pièce n’est à fournir, l’article 6-3 des statuts prévoyant que cette adhésion se fait à la discrétion du Conseil d’administration ; c’est un titre honorifique.
I.II. Sur la procédure de vote
La candidature du postulant dans la catégorie adhérent actif ou honoraire est soumise au conseil d’administration de la Chambre nationale des ostéopathes qui sera souverain pour l’agréer ou non. Le conseil d’administration n’est pas tenu de faire connaître les motifs de sa décision au demandeur.
II. Démission, exclusion, décès
II.I. De la Démission :
Tout adhérent est libre de démissionner à tout moment.
Pour ce faire, la démission doit être adressée au Président du Conseil d’administration par écrit (courriel ou courrier postal). Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.
II.II. Du décès :
En cas de décès d’un membre adhérent, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dudit adhérent dans le syndicat.
II.III. De l’exclusion :
Il existe trois types d’exclusions :
L’exclusion définitive pourra être prononcée en cas de manquement à la déontologie et au droit tant vis-à-vis de Chambre que vis-à-vis d’agissements extérieurs à la Chambre mais susceptibles de porter atteinte à l’image de l’ostéopathie et de la Chambre nationale des ostéopathes.
III. Sur le comportement éthique des membres
D’une manière générale, les adhérents et membres du Conseil d’administration s’abstiendront de tout comportement et/ou agissement susceptibles de porter atteinte à l’image de la Chambre nationale des ostéopathes (violation du code de la consommation et ou du code pénal, comportements déloyaux, appartenance à un organisme à déviations sectaires…). De même, chaque membre votant et non votant s’abstiendra de tout comportement déloyal ou contraire à la déontologie vis-à-vis des autres adhérents ou de la Chambre nationale des ostéopathes.
En cas d’agissement contraire à la loi, au Règlement, à la déontologie ou au présent Règlement intérieur, des sanctions pourront être prises par le Conseil d’administration ainsi définies :
Ces sanctions feront l’objet d’un vote à bulletin secret en Conseil d’administration qui seul a le pouvoir d’entériner les décisions du Conseil des Sages. Cette décision est prise à la majorité simple.
IV. Sur la mise en œuvre de la procédure disciplinaire
IV.I. Sur le Conseil des Sages
Il créé un Conseil des Sages, composé, autant que faire se peut, en fonction du nombre d’adhérents honoraires à la Chambre nationale des ostéopathes, de cinq (5) membres honoraires désignés par le Conseil d’administration.
Ces cinq (5) membres sont désignés chaque année.
Le Conseil des Sages est d’office présidé par le membre honoraire ou non honoraire le plus ancien.
Le Conseil des Sages ne peut s’auto saisir ; il est saisit exclusivement sur demande du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration transmet le complet dossier au Conseil des Sages aux fins d’examen. A partir de cette saisine, le Conseil des Sages est soumis à la plus stricte confidentialité de la procédure. Il dispose de trois mois pour transmette un avis écrit et motivé au Conseil d’administration.
Le Conseil des Sages désigne un rapporteur à la majorité qui peut être un membre ou le président dudit Conseil. Le rapporteur est chargé d’instruire le dossier et d’en faire une synthèse dont il fera lecture lors des débats.
Le Conseil des Sages peut convoquer toute personne qu’il estime utile à la manifestation de la vérité ou solliciter un avis technique dans le respect du secret.
IV.II. Sur la procédure disciplinaire
Dès lors qu’un agissement contraire à la loi, au Règlement, à la déontologie ou au présent Règlement intérieur aura été détecté, l’adhérent concerné sera convoqué en Conseil des Sages.
Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect lié au litige ne pourra siéger.
Parmi les 5 membres du Conseil des Sages, le rapporteur en charge d’instruire le dossier sera désigné par ledit Conseil.
L’adhérent mis en cause sera convoqué un trois semaines avant la date du Conseil des Sages. Il pourra se faire assister par un collègue de son choix membre ou non de la Chambre nationale des ostéopathes. Il pourra faire entendre toute personne susceptible d’éclairer le litige.
L’adhérent ou la personne concernée par le litige en tant que victime sera également convoquée afin que le Conseil des Sages puisse entendre les parties de façon objective et contradictoire.
A l’issue de cette audition, à huis clos, le Conseil des Sages donnera un avis de classement sans suite ou de sanction. L’avis est signé par les 5 membres. C’est ensuite, au vu du rapport produit par le rapporteur du Conseil des Sages et de la décision dudit Conseil, que le Conseil d’administration avalisera ou non cette décision.
La décision dûment motivée et avalisée par le Conseil d’administration sera notifiée en lettre recommandée avec AR au mis en cause. En cas de contestation, ce dernier pourra faire appel dans les 30 jours devant l’ensemble du Conseil d’administration.
Cet appel se déroulera dans les mêmes conditions que le conseil des Sages : convocation, assistance possible par un collègue membre ou non de la Chambre nationale des ostéopathes, audition de la personne victime.
A l’issue de cette seconde audition d’appel, le Conseil d’administration prendra une décision de confirmation ou d’infirmation et la notifiera par lettre recommandée avec AR au mis en cause. Cette décision sera définitive.
En cas d’exclusion temporaire, conservatoire ou définitive, de décès et de démission, de départ à la retraite en cours d’année civile, la cotisation versée au syndicat est définitivement acquise et aucun remboursement n’est donc possible.
V. Sur les Assemblées générales ordinaires (A.G.O.) et Assemblées générales extraordinaires (A.G.E.)
V.I. Sur les convocations
En vertu de l’article 11.2 des statuts de la Chambre nationale des ostéopathes, les convocations doivent parvenir aux membres par courriel ou par voie postale pour les membres ne possédant pas internet. Toute convocation est réputée valable dès lors que celle-ci aura été adressée à la dernière adresse électronique et/ou postale déclarée par l’adhérent. En conséquence, en cas de changement d’adresse postale et/ou électronique non spécifiée à la Chambre nationale des ostéopathes, la convocation faite à l’ancienne adresse est réputée être parvenue audit adhérent.
V.II. Sur les règles de votation
Aucun quorum n’étant exigé, les A.G.O. et les A.G.E. sont valables quel que soit le nombre de présents ou représentés.
Les membres étant dans l’impossibilité d’être présent peuvent se faire représenter par un membre à jour de sa cotisation (mandataire) dès lors qu’un pouvoir en bonne et due forme aura été effectué. Il n’y a pas de limite de pouvoirs par mandataire.
VI. Sur le défraiement
Les membres concernés par l’article 10.4 ont la possibilité d’abandonner leurs frais de remboursement en d’en faire don au syndicat en vue de la réduction d’impôts sur le revenu (article 200 du Code général des impôts).
VII. Sur les candidatures au Conseil d’administration
Les candidats au Conseil d’administration doivent adresser leur candidature, au moins huit jours (8 jours) avant l’A.G.O., par écrit au siège social (courriel ou envoi postal).
VIII. Sur le secret et la confidentialité
L’ordre du jour du Conseil d’administration est confidentiel et ne pourra être adressé qu’aux membres votants et aux conseils de la Chambre nationale des ostéopathes.
Egalement, l’ensemble des réunions et les comptes rendus de délibération doivent rester strictement confidentiels et l’ensemble des participants devra s’engager à cette confidentialité guidée par le secret des délibérations hormis la transmission aux conseils du syndicat.
De même, l’ensemble des correspondances électroniques échangées entre les membres votants du Conseil d’administration sont soumises à la plus stricte confidentialité, sauf décision expresse de les rendre publiques. Ces échanges courriels peuvent être transmis aux conseils du syndicat.
Ceci implique, qu’aucun adhérent n’a le droit de transmettre quelque information que ce soit liée directement ou indirectement aux travaux de la Chambre nationale des ostéopathes à de tierces personnes.
