NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES ET ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX OSTEOPATHES :
1 : A compter du 01 janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne pourra excéder une durée de 5 ans, après quoi il faudra choisir soit conjoint associé soit conjoint salarié. Il n’existait pas de limites de durée auparavant.
Donc ce statut sera encore valide du 01/01/2022 au 31/12/2026.A noter cependant que les durées antérieures (si vous aviez déjà un conjoint collaborateur) ne rentrent pas en compte, vous pourrez prolonger ce statut encore 5 ans.
Egalement ce statut devient ouvert au concubin, alors qu’il était limité au conjoint marié ou pacsé.
2 : Transfert des collectes et répartitions des cotisations vers la CIPAV par l’URSSAF, et ce à compter du 01 janvier 2023
Cette disposition existait déjà pour les auto-entrepreneurs...Espérons qu’elle gagnera en simplicité et efficacité !
3 : Rachat de trimestres possibles pour les années travaillées en tant qu’ostéopathe avant le 01/01/2018
Cette mesure est d’une importance capitale et nous l’avions évoquée comme prioritaire lors de notre rencontre de mai 2021 avec les dirigeants de la CIPAV.
En effet, nous n’avons commencé à cotiser à la CIPAV que début 2009, et donc les actifs ne peuvent justifier que d’un maximum de 52 trimestres à ce jour !
Mais si vous avez débuté en 2000 par exemple en tant que libéral, vous pourrez racheter jusqu’à 40 trimestres et donc augmenter très sensiblement votre pension.
Attention cependant aux modalités de rachat (période, montant, etc.) qui seront fixées par un décret à venir.
En effet, plus le rachat concerne une année éloignée, exemple 1985, plus le coût du rachat sera élevé, et le « rendement » en points moins avantageux...Une bonne règle de 3 doit être appliquée sur une base de 25 ou 30 ans d’espérance de vie après la retraite pour savoir si cet investissement sera « amorti » ou non !
Sachant cependant que ces cotisations sont déductibles des revenus et des impôts, la possibilité de les étaler sur plusieurs années est à prendre en compte...Du travail pour vos comptables !
Si vous aviez avant 2009 cotisé à des caisses privées ou autres, attention, l’administration peut refuser de compter ces périodes, il faudra également des justificatifs, il faudra attendre les modalités.
La période de rachat est fixée du 01/07/2022 au 31/12/2026, ce qui laisse du temps pour « voir venir »
Précision importante qui va décevoir beaucoup : Sont exclus de cette mesure ceux et celles qui ont déjà fait valoir leurs droits à pension auprès de la CIPAV, plus aucune possibilité de rachat dans ce cas !
Nous vous informerons dès que les modalités seront connues
Confraternellement, la CNO
